La loi du 4 mars 2002 (Art 75) légalise le titre d’ostéopathe pour les non médecins (les conditions doivent être fixées par décrets)
« L’usage professionnel du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l’Ostéopathie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé, dans des conditions fixées par décrets. »
